Le Pacte écologique désigne une démarche politique française lancée avant l’élection présidentielle de 2007. Il ne faut pas le confondre avec le Pacte vert européen présenté en 2019, ni avec la planification écologique conduite aujourd’hui par l’État français. Le projet de Nicolas Hulot prenait la forme d’un ensemble de propositions soumises aux candidats afin d’obtenir des engagements publics sur le climat, l’énergie, l’agriculture, la biodiversité et la fiscalité.
Qu’est-ce que le Pacte écologique ?
Le Pacte écologique a été rendu public le 7 novembre 2006 par Nicolas Hulot et la Fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l’homme. Son objectif était de faire de l’écologie un sujet structurant de la campagne présidentielle de 2007, et non un chapitre secondaire ajouté aux programmes économiques et sociaux.
Le document reposait sur deux ensembles complémentaires :
- cinq propositions considérées comme prioritaires et directement soumises aux candidats ;
- dix objectifs couvrant plusieurs domaines de l’action publique, parmi lesquels l’économie, l’énergie, les transports, l’agriculture, la fiscalité, la biodiversité, la santé, la recherche et la politique internationale.
Le mot « pacte » exprimait l’idée d’un engagement politique visible devant les électeurs. Il ne s’agissait cependant ni d’un contrat juridique ni d’un texte de loi. La signature d’un candidat n’entraînait donc aucune obligation légale d’appliquer les propositions après l’élection.
Le Pacte écologique doit également être distingué de la Charte de l’environnement de 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité français en 2005. Cette dernière reconnaît des droits et des devoirs environnementaux dans l’ordre juridique. Le Pacte de 2006 était, pour sa part, une plateforme de propositions et de mobilisation politique.
Pourquoi a-t-il été lancé avant la présidentielle de 2007 ?
Au milieu des années 2000, les conséquences du changement climatique occupaient une place croissante dans le débat public. L’entrée en vigueur du protocole de Kyoto en 2005, les discussions sur la dépendance aux énergies fossiles et les inquiétudes concernant l’érosion de la biodiversité renforçaient cette attention.
Nicolas Hulot envisageait alors une candidature à l’élection présidentielle. Le lancement du Pacte écologique lui a permis de demander aux principaux candidats de prendre position avant de décider s’il se présenterait lui-même. Après les engagements obtenus, il a annoncé en janvier 2007 qu’il ne serait pas candidat.
La démarche cherchait aussi à dépasser l’opposition entre écologie et économie. Elle proposait d’intégrer les effets environnementaux aux décisions portant sur la fiscalité, les infrastructures, l’aménagement du territoire ou les aides agricoles. Cette approche transversale constituait l’un des principaux messages du Pacte.
Quelles étaient les principales propositions du Pacte écologique ?
Le document ne se limitait pas à demander une baisse générale de la pollution. Il associait des orientations de long terme à cinq mesures institutionnelles ou économiques jugées prioritaires.
Donner à l’écologie une autorité politique forte
La première proposition consistait à créer une fonction de vice-Premier ministre chargé du développement durable. L’idée était de placer les questions environnementales à un niveau suffisamment élevé pour arbitrer entre les ministères chargés de l’économie, de l’agriculture, des transports, du logement ou de l’industrie.
Cette proposition n’a pas été appliquée exactement sous la forme demandée. Après l’élection de 2007, un grand ministère chargé de l’Écologie et du Développement durable a toutefois été constitué, avec le rang de ministre d’État pour son titulaire. Cette organisation a donné davantage de visibilité politique au sujet, sans instaurer durablement un poste de vice-Premier ministre.
Instaurer une fiscalité tenant compte du carbone
Le Pacte défendait la création d’une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, avec une évolution progressive destinée à rendre les énergies fossiles moins attractives. Le principe consistait à intégrer une partie du coût climatique dans le prix du charbon, du pétrole et du gaz.
Une contribution carbone a été préparée en France en 2009. Le dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel en raison du nombre important d’exemptions prévues, puis le projet a été abandonné sous cette forme en 2010. La fiscalité énergétique française a néanmoins évolué par la suite, notamment avec l’introduction d’une composante carbone dans les taxes sur les combustibles et les carburants.
Cette expérience montre une limite récurrente de la fiscalité écologique : son efficacité dépend du niveau du prix, des activités concernées et des solutions de remplacement accessibles aux ménages et aux entreprises. Une hausse de taxe n’a pas les mêmes conséquences pour une personne disposant de transports collectifs que pour un habitant dépendant quotidiennement de sa voiture.
Réorienter la politique agricole
Le Pacte proposait de réorienter les aides agricoles vers une agriculture de qualité, moins dépendante des intrants et plus attentive aux sols, à l’eau et à la biodiversité. Cette orientation concernait notamment la Politique agricole commune, dont les règles sont largement déterminées à l’échelle européenne.
Des politiques favorables à l’agriculture biologique, à la réduction des pesticides et à la protection des ressources naturelles ont ensuite été développées. Les résultats sont restés inégaux. La diminution de l’usage des produits phytosanitaires, en particulier, s’est révélée plus difficile et plus lente qu’annoncé dans plusieurs plans publics.
Développer la démocratie participative
Une autre proposition visait à associer davantage les citoyens et les acteurs concernés aux décisions écologiques. L’environnement implique souvent des arbitrages locaux : implantation d’infrastructures, organisation des transports, gestion de l’eau, urbanisation ou production d’énergie.
Cette demande de concertation s’est retrouvée dans la méthode du Grenelle de l’environnement. Les discussions ont réuni l’État, les collectivités territoriales, les employeurs, les organisations syndicales et les associations environnementales. La participation ne supprimait pas les désaccords, mais elle permettait de les rendre explicites avant la décision politique.
Renforcer l’éducation et la sensibilisation à l’écologie
Le Pacte demandait enfin une politique d’éducation et de sensibilisation à l’environnement. Cette proposition concernait l’enseignement scolaire, la formation professionnelle et l’information du public.
L’enjeu n’était pas seulement de diffuser des gestes individuels. Il s’agissait aussi de mieux expliquer les relations entre consommation d’énergie, émissions de gaz à effet de serre, aménagement du territoire, modes de production et état des écosystèmes. L’éducation au développement durable a depuis pris davantage de place dans les programmes scolaires, sans être uniforme selon les établissements et les niveaux.
Agir sur l’énergie, les transports et le bâtiment
Au-delà des cinq propositions prioritaires, le Pacte abordait la maîtrise de la demande énergétique, les énergies renouvelables, l’urbanisme et les déplacements. Le bâtiment occupait une place importante en raison des consommations liées au chauffage, tandis que les transports soulevaient la question de la dépendance au pétrole.
Plusieurs mesures ultérieures ont repris une partie de ces thèmes : renforcement progressif des règles thermiques dans la construction, soutien à la rénovation, bonus-malus automobile, investissements dans certains transports collectifs et développement des énergies renouvelables. Leur rattachement au seul Pacte écologique serait toutefois excessif, car ces politiques répondaient aussi aux engagements européens et internationaux de la France.
Quels candidats ont signé le Pacte écologique ?
Dix des douze candidats à l’élection présidentielle de 2007 ont signé le Pacte écologique. Parmi eux figuraient les principaux candidats de la campagne, dont Nicolas Sarkozy, Ségolène Royal, François Bayrou, Dominique Voynet et Marie-George Buffet. Olivier Besancenot, José Bové, Jean-Marie Le Pen, Philippe de Villiers et Frédéric Nihous l’ont également signé. Arlette Laguiller et Gérard Schivardi ne l’ont pas fait.
La diversité politique des signataires était recherchée. Le Pacte devait présenter l’écologie comme une question commune à plusieurs sensibilités, et non comme le programme d’un seul parti.
La portée réelle de ces signatures doit néanmoins être nuancée. Les candidats pouvaient approuver l’orientation générale sans partager chaque modalité d’application. Une fois au pouvoir, un gouvernement restait confronté aux arbitrages budgétaires, aux réactions sociales, au droit européen et aux positions du Parlement. La signature constituait donc un engagement politique public, pas une garantie d’exécution intégrale.
Quel lien existe-t-il avec le Grenelle de l’environnement ?
Après l’élection de Nicolas Sarkozy en mai 2007, le gouvernement a engagé le Grenelle de l’environnement. Cette vaste concertation a débouché sur des engagements annoncés à l’automne 2007, puis sur deux grandes lois : la loi Grenelle I de 2009 et la loi Grenelle II de 2010.
Le Pacte écologique n’a pas juridiquement « créé » le Grenelle. Il a cependant préparé le terrain en plaçant l’environnement parmi les sujets majeurs de la campagne et en obtenant l’engagement des candidats. La méthode de discussion entre plusieurs catégories d’acteurs correspondait également à sa demande de démocratie participative.
Les suites du Grenelle ont concerné, entre autres :
- la performance énergétique des bâtiments ;
- le développement des transports collectifs ;
- le bonus-malus appliqué aux voitures neuves ;
- la création de la trame verte et bleue pour préserver les continuités écologiques ;
- le soutien aux énergies renouvelables ;
- la réduction annoncée de l’usage des pesticides ;
- l’amélioration de l’information environnementale.
Certaines mesures ont été adoptées, d’autres modifiées, retardées ou abandonnées. Le projet de contribution carbone, plusieurs objectifs de report du fret routier et certaines ambitions agricoles illustrent l’écart entre les annonces initiales et leur réalisation.
Le Pacte écologique a-t-il atteint ses objectifs ?
Son premier résultat est politique : pendant la campagne de 2007, les candidats ont dû préciser leur position sur le climat, la fiscalité écologique et la protection de la biodiversité. Le Pacte a aussi contribué à l’émergence du Grenelle et à la création d’outils qui ont durablement marqué les politiques environnementales françaises.
Le bilan est plus mitigé si l’on compare les engagements aux résultats mesurables. La fonction de vice-Premier ministre n’a pas été créée, la taxe carbone prévue en 2009 n’a pas abouti sous sa forme initiale et les transformations des transports ou de l’agriculture sont restées partielles. Plusieurs objectifs demandaient des investissements longs et une coordination entre l’État, les collectivités, l’Union européenne, les entreprises et les ménages.
Le Pacte ne comportait pas non plus, pour chaque proposition, un calendrier législatif complet, un financement détaillé et des indicateurs permettant d’attribuer clairement les résultats aux mesures annoncées. Il faut donc distinguer trois niveaux :
- l’inscription d’un sujet dans le débat politique ;
- l’adoption d’une loi ou d’un programme ;
- l’obtention d’un effet environnemental vérifiable dans la durée.
Le Pacte a nettement agi sur le premier niveau et partiellement sur le deuxième. Son effet sur le troisième est plus difficile à isoler, car les politiques appliquées depuis 2007 proviennent de nombreux textes français, européens et internationaux.
Pacte écologique, Pacte vert européen et planification écologique : quelles différences ?
| Dispositif | Périmètre | Date | Nature et objectif |
|---|---|---|---|
| Pacte écologique | France | 2006-2007 | Plateforme de propositions et engagement demandé aux candidats à la présidentielle |
| Pacte vert européen | Union européenne | Depuis 2019 | Stratégie européenne accompagnée de textes législatifs, de financements et d’objectifs climatiques |
| Planification écologique | France | Depuis 2022 dans sa forme actuelle | Coordination interministérielle des actions portant sur le climat, l’adaptation, la biodiversité et les ressources |
| Stratégie nationale bas-carbone | France | Depuis 2015 | Feuille de route climatique fixant des orientations sectorielles et des budgets carbone |
Le Pacte vert européen, ou European Green Deal, est bien plus qu’un engagement électoral. Présenté par la Commission européenne en décembre 2019, il encadre une série de politiques portant sur l’énergie, l’industrie, les transports, les bâtiments et l’usage des sols. Il s’inscrit notamment dans l’objectif de neutralité climatique de l’Union européenne en 2050.
La planification écologique française cherche, quant à elle, à coordonner les actions des différents ministères et secteurs. Elle doit articuler la baisse des émissions, l’adaptation au changement climatique, la préservation de la biodiversité et la gestion des ressources. La Stratégie nationale bas-carbone complète cette organisation en définissant une trajectoire et des plafonds d’émissions par périodes, appelés budgets carbone.
Le Pacte écologique de 2006 appartient donc à une étape antérieure. Il a contribué à installer certains thèmes dans le débat, alors que les dispositifs actuels disposent d’objectifs chiffrés, de textes réglementaires et de mécanismes de suivi plus développés.
Quel est l’héritage du Pacte écologique aujourd’hui ?
Plusieurs idées défendues en 2006 restent présentes dans les politiques contemporaines : donner un prix aux émissions de carbone, rénover les bâtiments, réduire la dépendance aux énergies fossiles, préserver les continuités écologiques et associer davantage les citoyens aux décisions.
Les difficultés rencontrées restent elles aussi actuelles. Une mesure peut être techniquement cohérente mais difficile à appliquer si les solutions de remplacement sont insuffisantes, si son financement n’est pas défini ou si son coût est réparti de manière jugée injuste. Les débats sur les carburants, la rénovation des logements et les pratiques agricoles en donnent régulièrement des exemples.
L’héritage du Pacte se lit ainsi moins comme l’exécution d’un programme unique que comme le passage d’une mobilisation électorale à des politiques publiques successives. Pour évaluer une mesure actuelle, il convient de vérifier son calendrier, son financement, les secteurs concernés et ses indicateurs de résultat, plutôt que de se limiter à l’engagement politique dont elle est issue.
Questions fréquentes sur le Pacte écologique
Qui a créé le Pacte écologique ?
Le Pacte écologique a été lancé par Nicolas Hulot et la Fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l’homme. Il a été préparé avec des spécialistes de différents domaines afin de présenter des propositions aux candidats à l’élection présidentielle.
Quand le Pacte écologique a-t-il été lancé ?
Il a été rendu public le 7 novembre 2006, pendant la période précédant l’élection présidentielle française d’avril et mai 2007.
Nicolas Hulot était-il candidat en 2007 ?
Il a envisagé une candidature, mais y a renoncé en janvier 2007 après avoir obtenu la signature du Pacte par plusieurs candidats importants. Il n’a donc pas participé au scrutin présidentiel.
Le Pacte écologique est-il encore en vigueur ?
Non, ce n’est pas un dispositif juridique encore en vigueur. Il demeure un document politique de référence pour comprendre la campagne de 2007 et les origines du Grenelle de l’environnement. Les politiques actuelles reposent sur d’autres lois, stratégies nationales et règles européennes.
A-t-il donné naissance au Grenelle de l’environnement ?
Il a fortement contribué au contexte politique qui a rendu le Grenelle possible, mais il n’en constitue pas l’unique origine. Le Grenelle a été une initiative gouvernementale distincte, organisée après l’élection présidentielle et associant plusieurs catégories d’acteurs.
Quelle différence avec le Pacte vert européen ?
Le Pacte écologique de 2006 était un engagement proposé aux candidats français. Le Pacte vert européen est une stratégie de l’Union européenne lancée en 2019, soutenue par des règlements, des directives, des objectifs climatiques et des instruments financiers applicables à l’échelle européenne.
